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Appenzell Rhodes-Extérieures; Bâle-Ville; Genève; Neuchâtel; Vaud; Tessin; Valais; Zurich.)
Le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures dispose d'une loi sur les chiens. L'ordonnance correspondante a été modifiée en 2001 (29.5.01). Les communes ont la compétence d'ordonner l'évaluation de la dangerosité d'un chien qui a posé problème, et peuvent prendre des mesures envers le chien et/ou le propriétaire sur la base de cette évaluation (cours d'éducation, placement du chien dans un autre foyer, port de la muselière, euthanasie du chien, interdiction de détention par le propriétaire, ...). Il n'y a pas de restrictions liées à une liste de races.
Un groupe de travail a élaboré une brochure qui contient les diverses obligations des propriétaires de chiens, mais aussi des conseils et la liste des points de contact en cas de problème avec un chien (« Achtung Kampfhund? Sicherheitsdirektion des Kantons Appenzell Ausserrhoden, Trogen, 2001). Une affiche a également été éditée; elle est exposée dans les bureaux communaux ou de police, et reprend un thème de la brochure. Une formation ad hoc a été donnée aux responsables du dossier « chiens » dans les communes, afin qu'ils puissent évaluer la situation lorsqu'un problème se présente, et prendre les mesures adéquates (médiation, expertise, sanction, ...).
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Le canton de Bâle-Ville dispose d'une loi sur les chiens. Cette loi a été modifiée en 2001 par l'ajout d'un article sur la détention des chiens potentiellement dangereux. La détention de tels chiens est liée à l'obtention d'une autorisation cantonale, qui est délivrée après demande écrite motivée, puis sur la base d'un examen. Le requérant doit notamment faire preuve de suffisamment de connaissances cynologiques, avoir au moins 20 ans, ne pas avoir été condamné pour des délits de violence, ou en relation avec la drogue ou la prostitution. Le chiot doit être identifié avec une puce électronique, avoir un certificat d'origine, son élevage doit répondre à des critères cynologiques et de protection des animaux. Il devra suivre des classes de jeu pour chiots et des cours d'éducation avec son propriétaire. Ces restrictions liées à la possession de chiens potentiellement dangereux sont plutôt des mesures préventives touchant le détenteur, l'élevage et l'éducation du chien.
La définition des chiens « potentiellement dangereux » est donnée par l'ordonnance relative à cette loi: il s'agit d'une liste de races de chiens, comprenant également les chiens croisés assimilés à ces races. Cette liste peut être augmentée sur avis du Service vétérinaire cantonal. La liste actuelle est la suivante: American Staffordshire Terrier, Bullterrier, Dobermann, Dogo Argentino, Fila Brasileiro, Pitbull Terrier, Rottweiler, Staffordshire Bullterrier,
Les personnes en possession d'un chien de cette liste lors de l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance (environ 190 chiens) ont du s'annoncer au Service vétérinaire cantonal et passer un test avec leur animal; suite à ce test, une partie des chiens (30) et des propriétaires ont du suivre des cours d'éducation, certains chiens ont du porter une muselière (6), et deux chiens ont été euthanasiés.
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Genève ne dispose pas d'une loi sur les chiens, mais d'un règlement. Un groupe de travail multidisciplinaire se penche actuellement sur l'élaboration d'une loi; sous l'égide de l'Office vétérinaire cantonal.
Comme Bâle-Ville, Genève est un canton limitrophe et un « canton ville ». Comme Bâle-Ville, Genève a notamment défini le chien dangereux au moyen d'une liste de races de chiens: 3 groupes de chiens ont été différenciés:
Groupe 1 les chiens de races dites d'attaque, selon la classification cynologique soit notamment: « American Staffordshire, Boerbull, Cane Corso, Dogue Argentin, Fila Brasileiro, Mastiff, Mâtin espagnol, Mâtin napolitain, Pitbull, Presa canario, Rottweiler, Tosa »;
Groupe 2 les chiens dressés à l'attaque, sauf ceux des services de sécurité (public et privé, avec examen);
Groupe 3 les chiens avec des antécédents avérés.
Les chiens de ces trois groupes doivent être tenus en laisse sur tout le territoire du canton. L'Office vétérinaire cantonal tient un registre de ces chiens (les détenteurs concernés doivent s'y annoncer). Doivent également être annoncés: naissance, vente, cession, donation, perte, vol, mort des chiens appartenant à un de ces trois groupes. Les chiots des groupes 1 et 2 ne peuvent provenir que d'élevages affiliés à un club cynologique ou d'un organisme de protection des animaux reconnu. L'acquisition de ces chiens à l'étranger est soumise à autorisation.
Les communes, le corps médical et les vétérinaires dénoncent les cas de morsure.
Dans ces cas, l'Office vétérinaire cantonal évalue la situation et, le cas échéant, demande une expertise de dangerosité; il prend les mesures envers le chien et/ou le propriétaire.
De plus, tous les chiens doivent être identifiés à l'aide d'une puce électronique depuis janvier 2001. Les chiens sont ainsi enregistrés dans une banque de données privée ANIS (Animal Identity Service), gérée par la Société Cynologique Suisse (SCS), la Société des vétérinaires suisses (SVS) et la Protection Suisse des Animaux (PSA).
Plusieurs départements cantonaux sont chargés de l'application du règlement.
Pour les chiens des groupes 1 et 2, il s'agit donc essentiellement de mesures de contrôle. Cependant il est intéressant de constater que le Boerbull et le Pitbull ne sont reconnus ni par la Société Cynologique Suisse (SCS) ni par la Fédération Canine Internationale (FCI). Le statut de l'élevage de ces chiens sur sol genevois (légal-illégal, autorisé-interdit) n'est donc pas clair.
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Une loi sur l'obligation d'identifier (puce électronique ou tatouage) et d'enregistrer les chiens dans une banque de données cantonale est en vigueur depuis 1997. Une modification de cette loi en 2001 donne la compétence à l'Office vétérinaire cantonal, à la police et aux communes d'intervenir immédiatement lorsqu'une personne est agressée par un chien. L'Office vétérinaire cantonal a la compétence de demander une expertise des chiens à problèmes, voire de faire euthanasier un chien lorsque les circonstances l'exigent. Il peut aussi imposer une interdiction de détenir un chien.
La particularité du canton de Neuchâtel réside dans l'obligation qu'ont les médecins d'annoncer les cas d'accident par morsure (sans nommer le patient) à l'Office vétérinaire cantonal; le but de cette mesure est de remonter au chien mordeur et de conseiller les détenteurs, voire de prendre des mesures vis-à-vis de leur chien et/ou d'eux-mêmes. Cette mesure est récente (septembre 2001), et l'office ne peut pas encore se prononcer sur son application.
Une autre particularité de Neuchâtel est l'intention claire du Grand Conseil de soutenir la prévention de ces accidents, en particulier dans les écoles. Un projet est actuellement en cours, qui comprend notamment des brochures à l'attention des détenteurs et une instruction dans les écoles. Ce projet fait l'objet d'un travail de mémoire d'un vétérinaire-comportementaliste.
Il n'y a pas de restrictions liées à une liste de races de chiens.
14.04.2003 Statistiques 2002 ( 99kb) des accidents par morsure de chien dans le canton de Neuchâtel
St-Gall SG [ Début de la page ]
En 2000, un groupe de travail a été appelé par le Département de justice et police afin d'évaluer les besoins relatifs à une révision de la loi en vigueur (1985) et de faire des propositions. Un concept de mesures a été mis en consultation en 2001.
Il est intéressant de relever que le groupe de travail a demandé d'introduire explicitement des mesures de prévention dans la législation:
* des séances d'information au sujet de la détention des chiens;
* incitation financière pour la participation à des cours d'éducation canine.
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Dans le canton de Vaud, la détention des chiens est régie par un règlement. Un nouveau règlement est entré en vigueur en avril 2002, qui a rendu obligatoire l'identification par la puce électronique et l'enregistrement de tous les chiens dont les détenteurs habitent le canton. Les chiens identifiés par tatouage avant l'entrée en vigueur du règlement ne doivent pas obligatoirement être identifiés avec une puce, pour autant que le tatouage soit lisible; cependant, tous les chiens nouvellement acquis devront l'être.
L'enregistrement des chiens identifiés se fait d'une part dans une banque de données centrale, ANIS, et d'autre part au niveau de chaque commune. L'enregistrement dans les communes est notamment lié à la perception de l'impôt sur les chiens.
Le canton de Vaud a mis sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer une loi sur la police des chiens.
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Suite aux événements de 2000 et aux recommandations de la Confédération, le canton du Tessin a rapidement nommé un groupe de travail multidisciplinaire chargé d'évaluer la situation en ce qui concerne le Tessin et de proposer des solutions. Ce groupe de travail a donné ses conclusions au Conseil d'État en octobre 2001; il ne s'agit pas seulement de mesures concernant les chiens dangereux, mais aussi de mesures générales concernant la gestion des chiens dans le canton.
Ici aussi, des mesures de prévention sont explicitement demandées par le groupe de travail, ainsi que l'identification obligatoire des chiens.
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22.10.2002 La commission du Grand Conseil chargée de la Révision de la Loi Cantonale sur la Protection des Animaux fait marche arrière et demande la tenue en laisse obligatoire dans les zones habitées. Dans l'article 24b elle détermine trois catégories de chiens: les chiens interdits, les chiens potentiellement dangereux, et les chiens évalués dangereux. Le Grand Conseil déterminera quelles races appartiennent à quelles catégories. (Article paru dans le Walliser Bote »)
19.10.2002 La commission du Grand Conseil Valaisan propose une détention en laisse obligatoire pour tous les chiens sur le territoire cantonal. Les communes devront se doter d'espaces définis où les chiens évolueraient en liberté. (Article paru dans « Le Matin ».
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Selon la législation zurichoise (1971), le contrôle des chiens est de la compétence des communes. Dans certaines conditions, le vétérinaire officiel de district peut exiger la mise à mort d'un animal qu'il estime dangereux.
Zurich est un canton qui a également mis sur pied un groupe de travail interdisciplinaire, sous l'égide de l'Office vétérinaire cantonal, afin de définir les lacunes de la législation en vigueur.
L'Office vétérinaire cantonal a apporté un soin particulier à former les vétérinaires officiels et les communes dans leurs taches respectives, permettant ainsi un traitement uniforme et un suivi des cas. Des documents ont été remis aux communes, indiquant la marche à suivre lorsqu'un chien à problème est annoncé. Une brochure destinée aux personnes rencontrant des problèmes avec des chiens et aux détenteurs de chien(s) a été distribuée dans tous les bureaux de communes et mise en valeur par une affiche.
Des données concernant les accidents par morsure dans le canton et la population canine ont été recueillies grâce au soutien du groupe de travail; malheureusement, des coupes dans le budget, par le même Conseil d'État qui demandait des mesures, ont forcé l'Office vétérinaire cantonal à abandonner ce projet.